A method to assess regulatory measures designed to limit access to harmful content on the Internet - Télécom Paris Accéder directement au contenu
Thèse Année : 2016

A method to assess regulatory measures designed to limit access to harmful content on the Internet

Une méthode pour évaluer des mesures de régulation destinées à limiter l'accès à des contenus dommageables sur Internet

Résumé

Regulators increasingly ask Internet intermediaries to limit access to harmful content. These actions can create negative externalities that are not fully taken into account when the regulatory decision is adopted. Drawing on law and economics literature on better regulation and cost-benefit analyses, the thesis proposes a system to help regulators take better account of the costs and benefits generated by measures affecting Internet intermediaries, and choose the measure that maximizes social welfare. The thesis identifies the various ingredients of a cost-benefit analysis, including a consideration of the different Internet intermediaries involved (search engines, ISPs, etc.), different content policies to be enforced (copyright, fight against terrorism, etc.), different institutional and regulatory approaches (self regulatory, co-regulatory, etc.), and the effects on various fundamental rights. The thesis proposes that any regulatory proposal designed to limit access to harmful Internet content be subject to an initial questionnaire, a cost-benefit analysis, a public consultation and a peer review before being adopted, and that these steps would increase the quality of regulation by, among other things, making the direct and indirect benefits and costs more visible, and trade-offs more explicit. The steps will also facilitate international benchmarking. The thesis points to the European framework for regulation of electronic communications as a source of inspiration for "better regulation" methodology that could be applied to Internet content issues.
Les autorités de régulation demandent de plus en plus aux intermédiaires techniques de limiter l'accès aux contenus dommageables sur Internet. Ces mesures peuvent générer des externalités négatives qui ne sont pas entièrement prises en compte lors de l'élaboration de la décision de régulation. En s'appuyant sur la littérature en droit et en économie sur la régulation efficace ("mieux légiférer") et les analyses coûts-bénéfices, la thèse propose un système pour s'assurer que les autorités de régulation tiennent davantage compte des coûts et bénéfices générés par les différentes mesures qu'elles envisagent d'imposer aux intermédiaires techniques, et qu'elles choisissent la mesure qui maximise le bien-être social. La thèse dresse un inventaire des différents ingrédients qui doivent figurer dans une analyse coûts-bénéfices, y compris les différents types d'intermédiaires techniques (moteurs de recherche, fournisseurs d'accès, etc.), les différents contenus dommageables en cause (droit d'auteur, terrorisme, etc.), les différentes approches institutionnelles et réglementaires possibles (auto-régulation, co-régulation, etc.), et les effets sur les différents droits fondamentaux. La thèse propose que toute proposition de régulation destinée à limiter l'accès à des contenus dommageables sur Internet soit soumise, au préalable, à un questionnaire, à une analyse coûts-bénéfices, à une consultation publique et à une revue par une institution indépendante (peer review). Ces démarches augmenteront la qualité de la régulation, notamment en mettant en exergue l'ensemble des bénéfices et coûts directs et indirects, ce qui rendra les arbitrages rendus dans la décision plus explicites. L’emploi de cette méthode facilitera également les comparaisons internationales. La thèse propose de s’inspirer de la méthodologie utilisée en Europe pour évaluer les mesures de régulation dans le secteur des communications électroniques et propose de transposer cette méthodologie à la régulation des contenus dommageables sur Internet.
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tel-02503515 , version 1 (10-03-2020)

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  • HAL Id : tel-02503515 , version 1

Citer

Winston Maxwell. A method to assess regulatory measures designed to limit access to harmful content on the Internet. Economics and Finance. Telecom Paristech, 2016. English. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-02503515⟩
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